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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 624 résultats pour « arrêté municipal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article 1
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Article 27
Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.
Article 1-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article 2
La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Article L121-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83
Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.
Article L2121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
Article L5211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67
adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.
Article R514-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09
I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend : 1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ; 2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil
Article L2123-24-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 95
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au
Article 31
Lorsque les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale, d ’une caisse de crédit municipal sont, dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, ci-dessus, confiées à un comptable de la direction générale des finances publiques
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités
Article 10-1
Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique
Article 21
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions de directeur de police municipale qu'après avoir suivi la formation prévue à l'article 7 et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir
Article L2121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Article 19
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est la suivante :
Article 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15
Dans toutes les villes au-dessous de 4,000 ames, les comptes de l'administration municipale, en recette et en dépense, seront imprimés chaque année.
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