U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 27 février 2020, qui, pour empoisonnements aggravés, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion

ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'ARRET CIVIL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE

[B] [N] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 29 janvier 2026, qui, pour tentative de meurtre aggravé, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires

Ronan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 janvier 1995, qui a prononcé sur une requête en interprétation de l'arrêt civil de la cour d'assises du FINISTERE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

L'arrêt civil attaqué a condamné solidairement M. [Z] et son coaccusé à payer, en application de l'article 375 du code de procédure pénale, à la société [3] la somme de 3 000 euros et à M.

221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'audience du 4 novembre 1998 consacrée aux débats et au prononcé de l'arrêt

du procès-verbal des débats" ; Attendu que l'en-tête des arrêts pénal et civil porte la date du 17 décembre 1999 ; qu'il résulte, en outre, des mentions du procès-verbal des débats que ceux-ci se sont

à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, d Et sur le pourvoi formé par : Daniel X... , contre ledit arrêt

peut se prononcer sur une demande de dommages et intérêts qu'à condition que la première cour d'assises se soit prononcée sur cette question ; qu'en l'espèce, la cour d'assises des Landes a, par son arrêt

, 2, 3, 371, 380-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil attaqué, qui a déclaré X... coupable de viols sur J... et Z...

l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que M.

, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ;

attaqués sont en contradiction en ce qui concerne la présence du greffier lors du prononcé tant de l'arrêt de condamnation que de l'arrêt civil, le procès-verbal des débats ne constatant pas cette présence

écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'accusé n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt civil, les appels incidents des parties civiles sont irrecevables ; Par ces motifs : DECLARE

Sylvain APPEL d un arrêt de la Cour d Assises du Rhône du 21 novembre 2001 par la partie civile.

des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents

de sûreté des deux-tiers de la peine et sept ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère