DECISION A ETE ENSUITE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 248 ET 239 DU CODE CIVIL ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE D'AIGNAN FIT DEVERSER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL SUR UNE PARCELLE DE TERRE APRES Y AVOIR ETE

Le maire de la commune de Nice a ainsi pris, le 18 janvier 2023, un arrêté de non opposition à la déclaration préalable de la SAS Free Mobile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

D E C I D E : Article 1er : La décision du 11 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Solliès-Toucas a constaté la caducité des arrêtés de non-opposition à déclaration préalable en vue

du 30 janvier 1980 ; "et au motif adopté que, "Cette fausseté est établie par une décision souveraine de l'autorité compétente pour donner suite à ces faits, spécialement par une ordonnance ou un arrêt

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, le collectif des riverains Croza Moulin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n

à l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable et de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à déclaration préalable.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2025 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté DP 013 055 25 00426P0 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée parMe Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

B A, représenté par Me Viandier Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la

à la déclaration préalable déposée en vue de poser des panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé 12 route de Cressenville ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société , représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la société Open Energie, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par