, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil (arrêt attaqué, p. 6) ; 1°) ALORS QUE n'est pas soumise au pouvoir de révision du juge qu'il tient de l'article 1152 du code civil la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1154 du Code civil

Roger Y... au paiement des dommages-intérêts résultant de cette résiliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'apparaît pas de l'arrêt

Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

conventionnelle échue pendant cette période, sans violer les articles 1134 (devenu 1103 et 1104) et 1147 (devenu 1231-1) du code civil.

, devenu 1104, du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

X..., un large domaine opérationnel ayant été délégué à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 5

des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°/ que si les juges du fond peuvent se fonder sur les déclarations

du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que l'employeur ne fournissait aucune explication sur son refus de restituer à la salariée les clés des armoires de son service,

du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le lotissement n'avait été autorisé que sous réserve que les acquéreurs des lots les équipent

a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans

, 1158 et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en refusant de constater que M.

leur compte et leur portefeuille étaient toujours bloqués par La Poste qui, dès lors, les empêchait toujours de se libérer, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil, et alors, d'autre part

de comptable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152- 1 et L 1154-1 du Code du travail.

l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion