code civil.

et 1383 du code civil, assigné celle-ci le 4 juin 2013 afin d'obtenir réparation de son préjudice en résultant ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 2270-1, ancien, et 2224 du

responsabilité à l'égard des tiers; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que la société Ines n'est pas recevable à critiquer une

A..., B..., C... et D..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société ; Attendu

D... une part de responsabilité de cet accident alors que, d'une part, en appliquant l'article 1382 du Code civil à un procès dont elle était saisie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

elle l'a fait, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et aurait violé les articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge

et 1383 du code civil ; 3 / que le préjudice réparable s'entend de la totalité de la perte directement subie par la victime en raison de la faute, en ce compris le préjudice moral ; qu'en décidant

et 1384, alinéa 4, du Code civil et 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la victime d'un délit ou d'un quasi-délit est en droit d'exiger la réparation intégrale du préjudice

et 1383 du Code civil ; 2 / que le juge doit viser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, pour écarter tout lien causal entre l'état du sol et l'accident

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 M.

et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la résiliation du bail, la cour d'appel a relevé justement que les époux X... devaient être condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation

et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, si négligence il y avait eu de la part du syndic, seul le dommage lié à l'impossibilité d'utiliser le local dès lors qu'il était dépourvu de serrure aurait

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

attaqué, qui n'est pas motivé, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui peuvent se prévaloir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen

et 1384, alinéa 5, du code civil ; 2 / que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés ; qu'il lui appartient de prévenir les agissements de