815-13 du code civil.

815-13 du code civil ; 2/ ALORS QU'en jugeant que les travaux que M.

Il est de droit que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions précitées de l’article 815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

des dispositions de l'article 815-13 du Code civil, - de débouter M.

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

IV- Le passif de l’indivision : les créances en faveur de Madame [U] Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

700 du Code de Procédure Civile.

IV/ Sur les créances de Monsieur [G] [F] sur l’indivision au titre des sommes engagées Selon l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Patrick X... réclame une créance sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, au titre des améliorations apportées au bien à hauteur de 15.000 € et du remboursement des prêts à hauteur de 54.394,46

et intérêts outre 6.000 francs (914,69 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dégradations causées par Monsieur [J] sur l’ancien domicile conjugal : Aux termes du second alinéa de l’article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui

815-13 du code civil qui prime sur le règles de contribution à la dette entre codébiteurs solidaires ordinaires, autorisant une appréciation en équité selon la situation concrète des parties ; que mis

X... de sa demande de rémunération fondée sur l'application de l'article 815-12 du code civil, - dit que M.

815-13 et 815-17 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que M.

Sur les créances revendiquées par Monsieur [C] [X] à l’encontre de l’indivision : Au titre de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

les impôts, taxes, assurances, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien de sorte qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire qui les a acquittées, comme le prévoit l'article 815-