somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 26/00017 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXF Affaire : Jugement du tribunal judiciaire

[Localité 1] la somme de 7 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens dont distraction au profit de Jacqueline AUSSANT

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Par actes de commissaire de justice du 27 mai 2025, la [1] a assigné Monsieur [L] [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

[D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner Mme [S] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

annexe tenu par le service central de l’état civil rn vertu de l’article 28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14315), le 28 mai 2018, la ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la

[Adresse 1] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions