[O] à payer à la SA CGL la somme de 6 446,67 € au titre des loyers impayés entre le 5 mai 2018 et le 5 août 2018, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2018 ; - Condamné M.

et troisième alinéas de l'article 10, le dernier alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 21, l'article 24 et les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 28 du décret n° 2011

, une moyenne générale de voix au moins égale à 10 % du total des suffrages valablement exprimés dans au moins un collège ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il constatait que l'UT CFE-CGC, faute

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de

la CCVT à régler à la société CGH la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel, condamner la même aux

recevables en leur action, et débouté Sifa de sa demande en garantie à l'encontre de CGM ; Statuant à nouveau, sur la recevabilité, Vu les articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances

Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

la société GBO Argentina à payer à la société CMA-CGM S.A. la somme de 254 938,89 euros en principal, avec intérêts au taux légal et capitalisés à compter de la demande en justice et celle de 10 000 euros

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Par acte d'huissier du 10 juin 2020, la société Franalex a assigné la société CGM devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry notamment aux fins qu'elle soit condamnée à lui verser la

et l'annulation du contrat de crédit personnel souscrit le 10 décembre 2001 auprès de la société CGL, - ordonné à la société SOGECAP de restituer à Monsieur [V] la somme de 278.673 euros au titre du

de cet article.

[L] à payer à la CGL la somme de 8.098,16€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 10 novembre 2021, - dit qu'à compter de ce jour, et pour une durée de deux ans, la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 10 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC, SNASEA et 508 ont signé, dans le cadre de

– CGG SA et CGG Services SAS, prévoyant la suppression de 87 postes dont 86 au sein de la société CGG Services SAS.

Y... en contestation de la représentativité du syndicat SET CFE-CGC ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour