17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ;

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13

L'huissier et le liquidateur amiable de la SCP font grief à l'arrêt de fixer la créance due par la société aux consorts [C] à la somme de 1 002 000 euros, outre 10 000 euros de dommages-intérêts, et de

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a validé la contrainte pour un montant total de 10 769 euros majorations de retard incluses. M.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 3, paragraphe 6-4 , du règlement de copropriété ; 2 ) que la société SOFAD, pour démontrer le caractère urgent des travaux litigieux, faisait valoir, sans

que par ordonnance du 20 juillet 2000 le juge-commissaire a admis la créance pour un montant de 5 855 495,15 francs ; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance et admis la créance pour un montant de 10

parcelles, relèvent dans leur intégralité de l'indivision post-communautaire ; d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2024, la SAS BD autos 45 demande à la cour de : Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu l'article 1112-

549 du code civil, en ce que, par une précédente décision du 16 octobre 2012, confirmée par un arrêt définitif du 10 février 2016, l'indemnité d'occupation aurait été fixée au seul « visa de l'article

Sur la demande en paiement des charges Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

l'escalier d'un immeuble, a ordonné une expertise médicale de celle-ci et condamné le syndicat à lui verser une provision ; que la décision frappée d'appel ayant été, par une ordonnance de référé du 10

[Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et à supporter les dépens, y compris le coût des actes ayant été annulés par l'effet de l'annulation du

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.