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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250
19 mars 2019
E... et le ministère public ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10
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2ème chambre 2ème section
6a0e00fecdc6046d4759c489
20 mai 2026
Subsidiairement, - Jugerque la Cie AXA France IARD pourra opposer la franchise prévue à son contrat et restant à la charge de la société La maison des diagnostics, laquelle s’élève à 10 % du montant du
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716
27 novembre 2024
[B] [N], 2°/ Mme [I] [C], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 23-10.433 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale
Chambre 3-1
69f44a42cdc6046d472f1a47
30 avril 2026
Le 10 octobre 2024, M. [V] a adressé au représentant légal de cette société, M. [H], la preuve d'un virement bancaire à intervenir d'un montant de 2 990 euros. M.
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429
16 septembre 2020
l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec
6079a8c09ba5988459c4ecb0
23 octobre 2002
689 du Code de procédure pénale, la loi française est applicable chaque fois que les tribunaux français sont compétents ; que, dans son article 7.2, la Convention de New-York précise que "les autorités
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624
27 mai 2021
française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 2 décembre 2025, SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent à ce tribunal de : Vu l'article 22 Contrat type routier "Général" Transports
Service des Référés
6a0ff37fcdc6046d47898b9d
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911".
613725bbcd580146774201c8
16 juin 1999
d'avoir détourné au préjudice de la Croix Rouge Française les sommes de 14 000 francs, 21 000 francs, 24 000 francs, 10 647 francs, 10 647 francs, 98 453 francs et 5 000 francs et que la Cour ne peut
Trib. de Commerce
69f9c0b9cdc6046d47a673af
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292
11 mai 2022
L'arrêt constate que le contrat conclu entre les parties comporte, d'un côté, l'article 10, qui définit la force majeure comme étant « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 §3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200508
4 juin 2020
sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire