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120 568 résultats pour « article 10-2 du contrat de franchise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

E... et le ministère public ont relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00fecdc6046d4759c489

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Subsidiairement, - Jugerque la Cie AXA France IARD pourra opposer la franchise prévue à son contrat et restant à la charge de la société La maison des diagnostics, laquelle s’élève à 10 % du montant du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[B] [N], 2°/ Mme [I] [C], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 23-10.433 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a42cdc6046d472f1a47

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 10 octobre 2024, M. [V] a adressé au représentant légal de cette société, M. [H], la preuve d'un virement bancaire à intervenir d'un montant de 2 990 euros. M.

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742348f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, de l'article 121-3 du Code pénal, et des articles 591 et 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00429

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecb0

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

689 du Code de procédure pénale, la loi française est applicable chaque fois que les tribunaux français sont compétents ; que, dans son article 7.2, la Convention de New-York précise que "les autorités

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Ordonnance de référé rendue le 20 août 2025 RG : 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

française du 22 avril 1955, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 2 décembre 2025, SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent à ce tribunal de : Vu l'article 22 Contrat type routier "Général" Transports

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CA

Service des Référés

6a0ff37fcdc6046d47898b9d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911".

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CC

cr

613725bbcd580146774201c8

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

d'avoir détourné au préjudice de la Croix Rouge Française les sommes de 14 000 francs, 21 000 francs, 24 000 francs, 10 647 francs, 10 647 francs, 98 453 francs et 5 000 francs et que la Cour ne peut

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L'arrêt constate que le contrat conclu entre les parties comporte, d'un côté, l'article 10, qui définit la force majeure comme étant « un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 §3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des mesures d'aide avec

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200508

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

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TJ

2ème Chambre

6a0f74fdcdc6046d477e5b2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

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