L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

; - la décision litigieuse méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur les destinations autorisées en zone A et sur

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle viole les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme ; - il

erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur les articles UE 11 du plan local d'urbanisme et sur les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 17.

5, R. 111-8, R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

5, R. 111-8, R. 111-16, R. 111-17 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 114-2 de ce code, anciennement l'article R. 111-49 : " L'étude de sécurité publique comprend : 1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un

R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement

être conformes aux exigences du programme et satisfaire aux stipulations de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme ».

à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

projets de construction autorisés sur le territoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et des articles L. 151-19 et L. 151-23 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux