des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts. 2.

que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ; Attendu que l'ouverture

des articles 447 et 786 du code de procédure civile.

de l'article 1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article

elle, dénaturé la commune volonté des parties dans leur interprétation de cet accord ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1110 du code civil, que l'erreur est une cause de nullité de la convention

de son activité ce qui portait atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et prononcé par le président en son audience publique

scolaire, en dehors de toute procédure disciplinaire (arrêt, p. 2 §7 et p. 6, §3), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les principaux fondamentaux du droit disciplinaire, et

L. 1111-2 et L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail : 3.

L. 1114-3 du code des transports, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève

lui avait été possible de connaître la nature déterminante de cette information pour les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; SECOND

L'article 1110 du même code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet et l'article 1116 précise que le dol est une cause de

sa décision de base légale au regard de l'article 1112 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GFLBI a acquis, le 20 février 2004, un bien immobilier sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que, constatant

et intérêts ils ne poursuivent pas la nullité du cautionnement ainsi que le leur permettraient les dispositions des articles 1116 et 1117 du même code et d'autre part permis de tirer des explications

ne sont pas concernés par l'interdiction d'habiter, la Cour d'appel a violé l'article 27 du règlement départemental du Bas-Rhin, l'article L 1331-22 du Code de la santé publique et 1116 du code civil

des éléments versés aux débats ou d'organiser une mesure complémentaire d'instruction, comme le prévoit l'article 10 du Code de procédure civile ainsi que l'article L.2324-23 du Code du travail, déduit

1116 du code civil ; ET ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel a constaté (arrêt p. 6, § 8) que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'existence aurait été dissimulée à Mme Y... pour obtenir son consentement