L. 113-1 du code des assurances par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que

par l'article L 114-1 du code des assurances ; Qu'en conséquence, il y a lieu à application de la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, qui constitue, dans tous les cas

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article

, ne sont pas conformes aux objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive qui exonèrent de la taxe toutes les opérations d'assurance et de réassurance effectuées par les courtiers

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

[J] le 30 août 1996 ne comporte aucune mention relative à la prescription, en dépit de l'article R 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de

[N] objecte que l'assureur ne caractérise aucun préjudice résultant de la tardiveté de sa déclaration, ce qui exclut toute déchéance pour déclaration tardive en application de l'article L. 113-2 du code

profit de Me Valentine Guiriato, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 13.

La présente décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

serait en toute hypothèse prescrite à demander un paiement ayant saisi la justice près de 13 ans après le décès de sa grand-mère le [Date décès 1] 2011, selon l'article L. 114-1 du code des assurances

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

février 2017 », la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 131-2016 du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure