Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir à titre principal sur le fondement des articles 1112- 1, 1128 et 1130 du code civil que son consentement a été vicié.

1110 du Code civil ; d'autre part, que l'erreur doit d'autant plus être prise en considération que le cocontractant a fait preuve de déloyauté ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

code civil, articles 1103 et 1120 nouveaux. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation au franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès

le prévoyait le contrat, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

1126 du code civil ; 2 / que tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire ; qu'en exigeant de la société ECM qu'elle rapporte

de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée

1442 du nouveau code de procédure civile et 210-6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès lors que la perte de surface utile consécutive à l'ignorance de la servitude n'était pas relative à la largeur de la voie existante, mais seulement à la bande

1317 et 1319 par fausse application, 1109, 1110, 1116 du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence

du divorce qu'elle se devait d'identifier, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1126 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les