1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

410, 558 et 1120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, dans sa requête initiale, le mari indiquait son activité professionnelle et le montant de ses

1121, 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 2 / que la seule intention des parties à un contrat d'étendre à un tiers les obligations qu'elle crée ne saurait suffire à engager ce dernier, de sorte qu'en

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1129 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la novation résultait de l'attestation du 12 février 1992, cependant qu'elle constatait que ladite attestation ne correspondait pas à la réalité,

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 et 5 du code de procédure civile ».

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

450 du Code de Procédure Civile

avait tardé à solliciter l'autorisation de procéder à cette résiliation et que la société Castorama était ainsi fondée à invoquer les dispositions de l'article 1178 du Code civil ; qu'en ne répondant

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

894 et 1105 du Code civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de