MOTIFS Sur la pénalité Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.

700 du Code de Procédure Civile; - Condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par la B..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUvENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant

700 du code de procédure civile », pour les motifs suivants : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

Dans ses dernières conclusions du 12 septembre 2014, la société G & P demande à cette cour, au visa des articles 1134, 1147, 1149 et 1356 du code civil, de : - La recevoir en son appel et l'en déclarer

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 93, 101, 107, 115,

405 du Code pénal, L 113-1 du Code des assurances et 593 d u Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les

caduque en vertu des dispositions de l’article 468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2221 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

procédure civile. 7- Par conclusions du 24 mai 2016 les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de LONDRES demandent à la cour au visa des articles 9, 32, 122, 555, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, L 112-4

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.