les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption

conséquence, les époux A... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et

par la reconnaissance par l'assureur du droit de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; 2°) ALORS

L. 114-1 du Code des assurances ; que la société HCF fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande fondée, subsidiairement, sur la responsabilité de la compagnie d'assurances La Mondiale

Après avoir considéré que le simple visa des articles L. 114- 1 et L. 114- 2 du code des assurances était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article R. 112 1 du code des assurances (2e Civ

Elle soutient que l'action de l'EFS est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances à la date du 20 décembre 2003.

n'avait pas à faire spécialement en sorte que l'assuré échappe à la prescription biennale, la Cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE seules les manoeuvres frauduleuses

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

d'assurance, dès lors que pourrait être admise l'existence d'un mandat apparent, était prescrite en application des dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances dans la mesure où plus de deux

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et L. 814-3 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, à supposer que la connaissance par l'assuré de

L. 114-1 du code des assurances et 2248 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de leurs écritures que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant les juges

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'absence de mention du délai de prescription dans le contrat ne fait pas échec à la prescription biennale, l'article R 112-1 du code des assurances

Sur incident, la société Mutuelle de [Localité 4] a, au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, demandé de dire toute action prescrite à son encontre.

le législateur, la loi qui modifie le délai d'une prescription n'a point d'effet sur la prescription définitivement acquise ; que, d'une part, la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, qui a ajouté à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, après avoir énoncé que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le

386 du Nouveau code de procédure civile et la prescription des actions en application de l'article L 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de l'article 386 du Nouveau code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter