455 du code de procédure civile ; 2°/ que ne peuvent être considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle que les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

1165 du Code civil ; et alors, de troisième part, qu'une lettre circulaire où la SOGEA déclarait "suspendre les poursuites" et non "arrêter les poursuites" ne pouvait impliquer aucune renonciation au

ne présentait pas un caractère manifestement excessif, l'arrêt a violé l'article 1152 du Code Civil ; Mais attendu, d'une part, que pour fonder la condamnation critiquée, la cour d'appel a retenu que

75 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 2075-1 et 2073 du Code civil ; 4° que, si les contrats sont opposables aux tiers, ils ne peuvent pas leur nuire ; que le protocole du 7 octobre 1995,

784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture si elle estimait ne pas être en mesure d'organiser sa défense; que la cour d'appel, qui a considéré que la

Gilbert et François X..., Noël Z... et Jacques Y... ainsi qu'à chacun d'eux une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que se contredit dans ses

D... par le locataire et auquel elle n'était pas partie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 ) que la modification irrégulière des parties communes par le locataire ne

1134 du Code civil que de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la connaissance par une partie de l'existence d'une clause attributive de compétence territoriale, stipulée dans un contrat

1165 du Code civil, ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même Code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le montant du préjudice subi par l'UCB en conséquence des agissements de M.

Z... n'était pas partie et qui n'avait pas eu pour effet de le remplir de ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; alors que, de troisième part, la condition de la défaillance

1165 du Code civil, ensemble l'article 30 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'ASPCB avait, par plusieurs délibérations d'assemblées générales,

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le chargeur réel de la marchandise n'est recevable à agir contre le transporteur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 juin 1998), que,

mise à la charge de l'architecte au profit du syndicat de copropriété, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil, à sa décision infirmative portant condamnation à réparer

1165 du Code civil ; qu'au surplus, et subsidiairement, il appartient au salarié d'établir qu'il exerce les fonctions correspondant au coefficient qu'il invoque, autres que celles pour lesquelles il a

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil et le principe de l'effet relatif des contrats, estimer, pour priver de