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code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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du contrat de société en participation, en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1832 du Code civil, l'affectio societatis, caractérisée par la volonté

novembre 1986 et le 9 février 1989 ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 ancien du Code pénal - repris par l'article 434-31 du Code pénal - et 123 du Code

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