D..., épouse L..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-16.1207 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

Exposé des faits et de la procédure : Mme [MM] [H] a, selon un contrat de travail à durée indéterminée, été engagée à compter du 4 septembre 2002 en qualité de collaboratrice d'architecte, coefficient

mais que « la société Ufifrance Patrimoine n'a pas obtenu de rendez-vous avant que Mme X... ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail » (cf. conclusions de l'employeur, p. 5 et 6, 1er §)

X...sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et entend voir constater que le contrat de travail a été rompu par lettre de licenciement en date du 24 janvier 2012.

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

de travail de Mme [P] [A], MM.

de membres de la famille de Madame Y... ; que les demandes de salaires de Mme Y... sont imprécises » (jugement, p. 3) ALORS QUE 1°) en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui

le 21/12/2012 afin d'envisager la conclusions d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ; que par courrier électronique du 18/12/2012, Jean-Jacques X... a informé madame B..., responsable du

Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Pronier, Bureau, Mme Farrenq-Nési, MM.

MOTIFS DE LA DECISIONS Sur la requalification des contrats de travail Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

dus respectivement par chacun des intervenants, au prorata de ce qu'il avait reçu, et constaté qu'au titre du contrat d'architecte, Mme X... avait versé à M.

P..., Président, à M. X... indiquait : « cher K... v[ous] décidez [ ] : remise 5 %, 10 %, ou non, p[ou]r vos clients (production n°12) et quand l'email du 18 avril 2013 adressé par M. P... à M.

que le bureau de Mme X...

pourvoi n° P 19-24.261 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2]

[P] a travaillé pour la société SUD SERVICE sur le site de l'aéroport de [Localité 4] à compter du 12 avril 2015.

[P] [X] était justifié - débouté M. [P] [X] de l'ensemble de ses demandes - condamné M. [P] [X] aux dépens ; Vu les dernières conclusions transmises le 12 avril 2022, aux termes desquelles M.

Nicolas X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Jacqueline X..., épouse P..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Régine X..., épouse Z..., domiciliée [...]

Selon son article 4 dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens