titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

1704 du Code civil.

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. *** Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

1218 du code civil.

Mais sur le moyen relevé d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

a violé les articles 1218 et 2061 du code civil.

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

1217 du code civil et 1604 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE la conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles se révèle par comparaison entre ce qui

700 du Code de procédure civile.

Dans leurs versions applicables au moment des faits, les articles 1217 et 1218 du code civil disposaient : L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa

1217 et 1218 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché

700 du code de procédure civile

Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau contrairement à ce que soutient la défense ; Vu les articles 1214 et 2033 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes