A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1103 et suivants, 1217 du code civil, Monsieur [H] [D] a fait savoir qu’après l’installation de la cave, celle-ci a présenté des défectuosités empêchant

700 du code de procédure civile, - La condamner encore aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Bergelin pour ses affirmations de droit comme il est dit à l'article 699 du code de procédure

Hascher, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

L'article 1217 du code civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […]- demander réparation des conséquences de l'inexécution […]».

450 du code de procédure civile.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

(article 871 du Code de procédure civile).

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

les articles 1217 et 1219 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016).

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

B - SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE SC CAMILOU 1 - sur la suspension de l'obligation de paiement du prix L'article 1219 du code civil dispose que : 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 121-3 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

232 et suivants du code de procédure civile, 1217 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, de : - recevoir les interventions de la SELARL Mandatum ès qualité de mandataire judiciaire