Le licenciement a été prononcé en violation de dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail de sorte qu'il est nul.

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 du code civil.

455 du code de procédure civile.

Or, elle ne justifie pas avoir recueilli cet avis, ni même n'allègue l'avoir demandé. Par application de l'article L. 1226-13 du Code du travail, le licenciement ne peut qu'être annulé.

et 1384 du Code Civil ; que l'indemnité de licenciement ne faisant pas partie des sommes limitativement énumérées par les articles 29, 32 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrant droit à recours ou à

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions

450 du Code de Procédure Civile

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

Sur le prononcé de la résiliation des baux : En application des articles 1225, 1227 et 1228 du code civil : La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

du code de procédure civile.

civile, Vu notamment les articles L. 1223-14, L. 1226-12 alinéa 2 et R. 1455-7 du code du travail, De juger l'appel recevable et écarter le moyen tiré de sa caducité ; - d'infirmer les dispositions

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

1227 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 6.