Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 132 résultats pour « article 123 du code édicte que les fins de non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 132 résultats pour « article 123 du code édicte que les fins de non »
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Article 46
Pour l'application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 51
Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R. 123-16 du code de commerce, l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du même code transmet aux organismes auxquels le
Article R141-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
Après réception du dossier complet, le préfet soumet la demande de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article R. 141-35 à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
Article 35
par les articles R. 6152-35-1 et R. 6152-35-2 du code de la santé publique.
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Article R123-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
En sus de leurs émoluments réglementés par les articles R. 743-140 et suivants, les greffiers collectent, à l'occasion des dépôts mentionnés à l'article R. 123-301, les droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue
Article R123-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123
Article R*431-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
public, la demande est accompagnée des dossiers suivants, fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16
prend l'engagement dans l'acte d'acquisition de reboiser les terrains nus dans un délai de cinq ans et de présenter dans le même délai une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.
Article R181-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Le commissaire enquêteur, la commission d'enquête et les suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 123-4 et R. 123-5. II.
Article 1
La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
Article R411-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 69
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II de l'article L. 123-54 du code de commerce.
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92
Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
Article 6
de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins.
Article Annexe 1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47
code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Article R212-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
le 5° du II de l'article L. 211-3 ; b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement
Article R910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490
Article 54
Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51
Article R123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Peut être nommée attaché de justice, en application des dispositions de l'article L. 123-4, toute personne de nationalité française : 1° Qui, en qualité de fonctionnaire, relève d'un corps de catégorie A prévu à l'article L. 411-2 du code général de
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 31
Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement.
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