infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

1382, devenu 1240, du code civil.

[Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive

, en violation des articles 1231-1 (vis-à-vis de l'abonné) et 1240 (vis-à-vis des occupants du foyer, tiers au contrat) du code civil ; 2°/ que le préjudice d'anxiété consiste en l'inquiétude éprouvée

, en violation des articles 1231-1 (vis-à-vis de l'abonné) et 1240 (vis-à-vis des occupants du foyer, tiers au contrat) du code civil ; 2°/ que le préjudice d'anxiété consiste en l'inquiétude éprouvée

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

Il a rejeté les demandes des parties civiles présentées sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale. 7. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en décidant que seul le segment de l'e-tourisme doit être pris en considération pour le calcul de la part de marché de la société Switch à partir de

6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, selon la lettre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable

avait constaté que Mme [G] n'avait été assignée en vue d'être contrainte de quitter les lieux que le 25 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240

1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de la commune de [Localité 3], Vu les pièces versées aux débats, * Dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

1382, devenu 1240, du Code civil.