Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

délibéré (article 871 du code de procédure civile).

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

du litige, en violation des articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la stipulation obligeant la société A2L à ne pas

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

L.1245-2 du code du travail

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 17 du code électoral, L. 2314-13 du code du travail et 455 du code de procédure civile : 6.

obligation de formation ; - de condamner le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à lui payer de ce chef, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et 1222-1 du code du travail, la somme de 10 000

[L] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, - condamner M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 21.

utilisatrice ; Que par application de l'article L.1251-6 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq juillet deux mille

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1243-13 du code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en l'absence de clause de renouvellement dans le contrat à durée déterminée, un avenant doit être