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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431063728558704f52e691d
5 avril 2023
5 avril 2023
[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance à M.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115b10164e0c4cc3aba2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Contentieux général
6865750672b7e1b6bf1d54f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd077888006
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " L'article 1615 du code civil précise que " L'obligation de
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b4acbbdac0b75b886f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb02
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Y ajoutant elle sollicite paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110305
11 mai 2017
11 mai 2017
qu'aucune demande en ce sens n'avait été formulée devant elle, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'enfant victime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10420
27 avril 2017
27 avril 2017
-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'origine, par application de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e447bccdc6046d47c05249
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au soutien de ses dernières conclusions, société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1650, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece5542d85a267f3c62e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[Z] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 à 514-6 du code de procédure civile, de : - constater l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69654690cdc6046d470f9cf1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab47
12 juillet 2024
12 juillet 2024
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00909
6 mai 2014
6 mai 2014
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la prime RENAULT est versée en fonction de l'atteinte d'objectifs
Source officielleChambre des Urgences
6a210c40cdc6046d4709647d
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice : En vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement
Source officielleTrib. de Commerce
69e352e1cdc6046d47abcbcc
16 avril 2026
16 avril 2026
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société CEGID du 3 décembre 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3536bcdc6046d47abd455
16 avril 2026
16 avril 2026
873 du code de procédure civile, et de l'article 1231 du Code Civil, et représentant l'ensemble des factures impayées à ce jour au titre de prestations et formations.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30b5acbbdac0b75b887e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
673e30edacbbdac0b75b8b44
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du Code de procédure civile, outre les dépens L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec468a0f6350336354a40
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 21 sur 117