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20 007 résultats pour « article 127-29 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, dans leur rédaction antérieure au I er octobre 2016, Vu l'acte de cession de créance en date du 9 novembre 2020, Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors que divers désordres affectent sa maison.

Source officielle
CA

1re chambre civile

660cf25a7c1ccb0008628c71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

à la cour, au visa des articles 4, 5, 31, 32-1, 122, 123, 455, 789-6°, 795 et 905 du code de procédure civile, des articles 1401, 1402, 1404, 1421 et 1441 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100451

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ff

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100479

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

sur les conditions dans lesquelles la consignation est faite, et l'article 26, en ce qu'il fait référence à l'assurance que le maître de l'ouvrage doit souscrire en vertu de l'article L. 241-1 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a7acdc6046d476c4c0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372685cd5801467742637b

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae88cdc6046d478fc571

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

25% du 30 août 2021 au 29 décembre 2021 (121 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 30 décembre 2021 au 29 septembre 2022 (274 jours), - des souffrances endurées de 3/7, - un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008600_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l'article L341-1 du même Code, « le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 (…)

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de prélèvement ; qu'ils ajoutent que cette interdiction, qui résulte de l'article L. 121-26 du code précité, n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'article L. 311-27 du même Code, qui ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00188

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que lorsque les droits relatifs au transport ont été transférés à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da0a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 1er juin 2022, la SA GMF ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 121-12 du code des assurances, des articles L. 322

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 218-2, II, du code de l'environnement ne méconnaît pas non plus l'article 14 de la Convention précitée. 12.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Source officielle