L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire - débouté la SA [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SA [1] aux dépens" - confirmer

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation

X... en paiement desdites sommes ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable cette action, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que

700 du code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil ; * Condamner ZESTMEUP aux entiers dépens y compris ceux

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

R.4624-21, R.4624-22, L. 1235-1 et L. 1234-1 du Code du travail ; ALORS, DE SURCROIT, QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 5.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chai 34 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chai

700 du Code de procédure civile.

L. 3121-5 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1234-5 du code du travail. » 9.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1271 du code civil ; Attendu que la novation ne se présume

L. 3131-1 et L.3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

L'article 954 du code de procédure civile, sur la présentation des conclusions, rappelle que : «  (...)

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.