En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

1302 et 1302-1 du code civil.

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fonde sa demande de remboursement de l'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.

, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution du paiement indu du 29 février 2024 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

, 1188 à 1192, 1194 ,1212 ,1216, 1302, 1302-1, 1322, 1324, alinéa 1er, 1329, 1131, 1343-2, 1352-3, 1352-7, 1359, alinéa 1er et 1377 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du

L'article 1302 du Code Civil dispose que : « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil ».

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Les règles précitées se combinent avec les dispositions du Code civil suivantes: l'article 1302 qui prévoit que 'tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de

à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1302 et suivants et 2224 du code civil, de : -rejeter comme infondée l'argumentation de M.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

450 du code de procédure civile

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X...

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient