LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires

145 du code de procédure civile.

1324-2 du code civil, - rejeté la demande formée par la SARL LJC, M.

L. 512-6 et L. 511-19 du Code de commerce et 1324 du Code civil ; Attendu que pour statuer encore comme elle a fait, la cour d'appel a en outre relevé que M.

1131et 1321-6 du Code civil et, subsidiairement, des articles 1591 et 1134 du Code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la seconde convention du 22 avril 1998 est nulle et de nul effet,

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

alléguée ne peut donner lieu qu'à une nullité relative ; que l'article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l'action en nullité relative d'une convention de sorte que l'action

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

1844-5 du code civil.

de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l

dans le cas présent, l'exercice d'une action en nullité pour erreur, au visa des articles 1109 et 1110 (anciens) du code civil" ; qu'aux termes de l'article 1304 (ancien) du même code "Dans tous les cas

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1354 du code civil, ensemble l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'accord sur la cession d'un bail rural ne déroge pas aux dispositions de l'article

1326 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit valablement complété par des éléments extrinsèques ; Attendu qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique

1324 du code civil, mais que leur consentement préalable n'était pas requis en vertu de l'article 1321 du même code.

X..., aux motifs inopérants que cette obligation ne serait pas inscrite dans une norme étatique, la cour a violé les articles L.1321-1, L.1321-3, L.1331-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail