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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372335cd58014677406d55
23 février 1999
23 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
61372164cd580146773f3624
3 janvier 1991
3 janvier 1991
veuve X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CALIF, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba07
23 février 1976
23 février 1976
OCTOBRE 1972 AYANT DEBOUTE CAJAT AU MOTIF QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE UNILATERAL DU 20 OCTOBRE 1959, TAPE A LA MACHINE , ET ALLEGUE PAR LUI CONTRE BIANCANI, NE PORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2d05
23 octobre 1990
23 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613720efcd580146773efa17
7 mars 1989
7 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Y...
Source officiellecomm
6137208bcd580146773eb6a9
24 octobre 1989
24 octobre 1989
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372216cd580146773fa1c5
8 février 1994
8 février 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c4b
18 avril 1989
18 avril 1989
montant " ne permet pas de conclure que la caution avait conscience de l'étendue de son engagement, spécialement quant à sa portée rétroactive ; qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43ff9
28 mars 1979
28 mars 1979
; que la Cour d'appel a fait droit à ces demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulterait des dispositions de l'article
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41857
7 juin 1974
7 juin 1974
NE POUVAIT PROUVER AUTREMENT QUE PAR UN ECRIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION DE SON FRERE A SON EGARD ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a6f
22 juillet 1975
22 juillet 1975
ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DU 15 MARS 1968 COMME NE COMPORTANT PAS LA MENTION DU "BON POUR" PREVU PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d64
18 avril 1989
18 avril 1989
connaissance qu'il a du caractère illimité de son obligation, et alors, enfin, que peu importerait que la caution ait, de par ses fonctions, pu connaître à quoi elle s'engageait dès l'instant que l'article
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal
Source officielleChambre 2-4
602e76a562684a04cf7fb429
17 février 2021
17 février 2021
- Qu'en ce qui concerne la seconde reconnaissance de dettes, elle répond parfaitement aux exigences de l'article 1326 du Code Civil, et qu'aucun élément des dossiers des parties ne vient démontrer
Source officiellecomm
61372177cd580146773f3faa
9 avril 1991
9 avril 1991
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110661
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Y... reconnaissent nécessairement le droit du prêteur ; que c'est vainement que les appelants invoquent le fait que cette reconnaissance ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 1326 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616243bf1217cad6c0164914
20 juin 2014
20 juin 2014
[T] ne contestait pas la régularité des documents au regard des dispositions de l'article 1326 du code civil, et écarté les moyens par lesquels il soutenait que les sommes litigieuses lui avaient été remises
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dd4
19 juin 1990
19 juin 1990
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné envers l'UCB au paiement du montant en principal de cette créance, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil
Source officielle4e Chambre A
60374e4888a3cb2c4508b307
16 avril 2015
16 avril 2015
Par jugement contradictoire du 17 avril 2014, le tribunal de grande instance de GRASSE a: - constaté que le formalisme de l'article 1326 du Code Civil n'était pas respecté puisque l'acte intitulé '
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61629f7f35a5d4e0c2ddca76
15 juin 2012
15 juin 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 21 sur 607