sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire

1343-2 du code civil ; Et statuant à nouveau : - de dire et juger la société SOMALO recevable et bien fondée en ses demandes ; - de fixer au passif de la société TDL les sommes suivantes :

portera intérêts au taux légal à compter de chaque perception indue et de dire que les intérêts des sommes dues porteront eux-mêmes intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors :

-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu

Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. M.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire

prévues par l'article 1343-2 du code civil, - dire et juger que le jugement à intervenir sera commun et opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], - débouter Mme [J] et la

1103, 1231-6 et 1343-2 et 220 du code civil : - condamner solidairement Monsieur [T] [M] et Madame [A] [M] à lui payer la somme de 3.085 € au titre du solde de prix, - dire que cette somme produira

1231-5 du code civil.

- DIRE que les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des Articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

[E] [Q] se capitaliseront par année entière conformément à l'Article 1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE de CRÉDIT MUTUEL de [Localité 5] la somme de 1.500,00 € sur le

1343-2 du Code civil, Condamner la société LUBI' CARRELAGE au paiement d'une somme de 2.500,00 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner que, dans

1343-2 du code civil.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 4°/ qu'en énonçant, pour dire prescrite l'action paulienne engagée par la société CDR créances, que cette dernière s'était

L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant