450 du Code de Procédure Civile

visa des articles 45, 48 et 75 du code de procédure civile, des articles 1343-2 et 1343-5 du code civil, in limine litis, qu'il soit_jugé que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat

24 et du f de l'article 25les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.En

; 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1304 et suivants du code civil, 1231-5 du code civil, De débouter Monsieur [M] et Madame [E] de leur demande de versement de la somme de 84 000 euros au titre de la clause pénale en raison de l’absence

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 14.

1344-1 du code civil ; - condamner M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1343-5 du code civil, de: - confirmer

immobilière Saint Jacques L'article 1343-5 alinéa 1 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1193 et suivants du Code civil.

produire ni une preuve littérale, ni un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'après avoir énoncé que si l'article 1341 du code civil imposait la nécessité d'une

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Eric GERNEZ.

1231-1 et suivants du code civil ; - leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant donné qu'il serait inéquitable que

Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

1343-2 du code civil, - condamné M.