[J] [S] au serment décisoire conformément aux dispositions de l'article 1357 2° ancien du code civil, et 1358 anciens et suivants du même code, A défaut, - faire application des dispositions nouvelles

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce

1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QU'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui a modifié l'obligation mise à la charge de la société BPM Conseil

L.722-2 du code de la consommation ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, supportée par Mme [A] et M.

De plus tout acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit, selon l’article 1359 du code civil, être passé par écrit devant notaire ou sous signature privée

Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil précités, il lui incombe de démontrer cette allégation.

[K] était recevable, sans avoir à établir l'existence d'éléments nouveaux, à réclamer le réexamen de ces modalités, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

Par conclusions notifiées le 15 mars 2022, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1902 du code civil, 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Par conclusions du 23 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, de : juger nul le jugement

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure

[P] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, des dispositions des articles 662, 1355 et 1240 du code civil, des dispositions des articles 8, 18 et 26 de la

de l'article 1231-7 alinéa 2 in fine du code civil.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions prises au visa des articles L.134-1 et suivants de code de commerce, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Monsieur [P] [N] entend voir : -Condamner in solidum les sociétés

antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile : 7.

1351, devenu 1355 du code civil, et le principe d'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages : 5.

, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénale sur le civil ; Mais

1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans