Une commande définitive ne peut être modifiée que par accord exprès, préalable entre les parties. » La société B B FABRICATIONS utilise l'article 1352-1 du Code civil relatif au régime des restitutions

Enfin il sollicite la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [Y] et partant du contrat de prêt qu'elle invoque et ce, selon les modalités prévues aux articles 1359 et suivants du code civil.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par le président et M.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas octroyé, - juger que le défendeur sera exclu du privilège des éventuels délais issus de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles

694 et 1356 du Code civil; 2°) que si en cas de non-usage seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle matériel a rendu son usage impossible, elle est intégralement conservée

1315 du code civil ; 4°/ que cour d'appel a expressément relevé que c'est dans le cadre de l'activité de collecte et de traitement des déchets ménagers que Mme X... avait été embauchée en qualité de

56, 752, 755 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil (ancien) et 1103 et suivants du nouveau Code, Vu l’article 1355 du Code Civil, Vu les dispositions de

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ». En application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[N] [T] à payer la somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner le même aux dépens de première instance et d'appel avec « application de l'article 696 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Il appartient au demandeur d’une provision, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de sa qualité de créancier d’une obligation, à charge

, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu les articles 1300 et suivants du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la loi Hoguet, Vu les pièces versées au débat, (...