A... avait lui-même reconnu l'existence, n'avaient aucune cause, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1376 anciens du code civil ; 6° ALORS QUE M.

1351 du code civil ; 2°/ que, pour justifier du caractère abusif de son exclusion, elle avait soutenu que celle-ci reposait sur l'application de l'article 6 des statuts, lequel soumettait les associés

1341 et 1985 du code civil ; 3.

demandes suivantes : «  Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel

383 du code de procédure civile.

Il demande que la SA [21] soit condamnée à lui verser une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

fautif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2.

en France, dès lors qu'ils étaient pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu en France par le mécanisme d'un crédit d'impôt, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.

450 du code de procédure civile

1686 du code civil.

700 du code de procédure civile.

* Juger que les contrats dont se prévaut la demanderesse ne remplissent pas les conditions visées à l'article 1376 du code civil dans la mesure où ils n'ont pas été rédigés par Monsieur, [S], [Z] en

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des

1351 du Code civil ; 2° que la faute inexcusable de l'employeur est celle qui a été déterminante de la réalisation de l'accident ; qu'une telle faute ne peut donc être retenue, s'agissant d'un accident

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.