SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "ZURICH" A INDEMNISER LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR MACIEL QUI AVAIT UTILISE

1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM

1382 et 1383 du Code civil ; que cette demande a été rejetée motifs pris que la preuve d'un lien de causalité entre la mention erronée concernant le montant de la provision et le préjudice subi par la

1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

X..., est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles 2011 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / que l'arrêt aurait dû au moins s'interroger sur la dissimulation

1382 et 1383 du Code civil ; 2°) ALORS QU'est fautif le fait de rompre sans motif légitime des pourparlers, et ce d'autant si ces pourparlers sont avancés ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 5 que "Dans le cas où les rentes prévues au 4 de l'article L. 431-1 (rente AT) sont inférieures à la réparation de même nature (rente) due

109 du Code de commerce, 6 et 202 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 1348 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, les faits de dénigrement dont avait été victime la société Arcades

150 et 151 du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2o a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'imprévisibilité

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement des titres litigieux dont elle se prétendait

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; - a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4° que les consorts X... faisaient valoir que l'aéronef utilisé

1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code.

1382 et 1383 du Code civil ; alors que, d'autre part, le salarié démissionnaire qui se fait engager par un concurrent direct de son employeur et qui sait qu'il déterminera ainsi une partie de la clientèle

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

1328 du Code civil, susceptible d'être opposé à M.