B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt

du code de procédure civile; -rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile; -rappeler les dispositions de l'article 841-1 du code civil; -juger qu'il appartiendra

1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

Il n'est donc pas rapporté la preuve du transfert de garde de sorte que la responsabilité du CFNS se trouve engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et qu'il devra être condamné

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que l'auteur du rapport KPMG, établi à

1386-9 du Code Civil)

X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.110-3 du Code de commerce et 1382 du Code civil.

ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.

1382 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en confirmant le jugement qui a retenu pour condamner M. et Mme X... à payer 1

1382 du code civil, au motif que l'article L. 313-10 du code de la consommation n'est pas applicable, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

1382 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 924-4, 951 et 952 du même code.

X... doit conduire à rejeter purement et simplement ces demandes", la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant sans aucune motivation que la demande formée à

450 du code de procédure civile

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 5.