----------- La SCP [Adresse 1], suivant ses conclusions n°3 signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles 1184, 1147 et 1386-1 et suivants du code civil ainsi que des articles

procédure civile, 1382, 1384, 1386 du code civil, R 214-123 du code de l'environnement, de : à titre liminaire, - se déclarer incompétente pour statuer sur une question de délimitation du domaine

1386-11 4° du code civil relatif au risque de développement.

1386-11 4o du code civil relatif au risque de développement.

Ils ne précisent pas le fondement juridique mais leurs demandes ne peuvent prospérer à l'encontre du fabricant que sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 (anciens) du code civil

exploitation", qui couvrait les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil en raison des dommages corporels, matériels

1382-9 devenu 1245-8 du code civil.

L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce ; 6°/ que la société CSF avait soutenu dans ses écritures, en invoquant une violation des dispositions de l'article 1386, alinéa 2, du code civil - en vertu

1382 et 1383 du Code civil les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages ouvrage ; que des recours en garantie ont été formés ; que MM.

1134 et 1641 du Code civil et, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'obligation de remise des lieux en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée n'est

Ils ajoutent qu'aux termes des articles 1386-1 et suivants du Code civil, la victime dispose d'une action directe contre le fabricant de l'arme viciée.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

[U] [Z] pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants anciens du code civil et l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique.

, à la flotte de COPAMAR, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en recommandant

1386-1 du Code civil, subsidiairement 1147 du même code.

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

ans par rapport à la découverte du caractère défectueux du produit, aucune prescription ne peut être valablement opposée à son action ; que selon l'article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux