MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer Article 1416 du code de Procédure Civile : Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile énoncent que « L'opposition est formée dans le mois qui suit

1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes circonstances connues

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit

Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER la société ÉRIC'S DRAGUI [Localité 1] de ses fins, demandes et conclusions comme non fondées ; * CONDAMNER la

[K] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois

700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'articles 1416 du code de procédure civile, « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

805 du code de procédure civile).

L'article 1416 du code de procédure civile, relatif à l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, dispose que " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification