138, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'obligation de contrôle judiciaire consistant en la fourniture d'un cautionnement

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société de droit suisse UBS la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié

517 du code de procédure civile ; - condamner chacun des demandeurs au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement

37 précité, l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen de MM.

, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Maximilian X...pour blessures involontaires et circulation en sens interdit, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

805 du Code de Procédure Civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'application de l'article L. 624-3 du Code de commerce à M.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'abrogation ou la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage antérieur de même niveau ne laisse subsister

[K], ne donnant ainsi pas de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en rétractant l'ordonnance