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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b59
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. ».
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191579
21 octobre 2009
21 octobre 2009
A ; Sur le bien-fondé de la récupération, par le département de la Seine-Saint-Denis, de la somme de 41 099, 44 euros : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e369
29 juin 2011
29 juin 2011
146 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Lionel X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa314
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les conclusions de l'appelant répondent aux dispositions de l'article 789 et 768 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca01
3 décembre 2008
3 décembre 2008
d'expertise pour déterminer les améliorations locatives dont aurait bénéficié le logement, pouvant justifier l'existence d'une "créance d'amélioration locative" ; ATTENDU en effet, qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d50f
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Discussion : Sur la demande en nullité du mariage : Aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301294
19 novembre 2015
19 novembre 2015
711 et 712 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS, 3°), QUE les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100717
29 juin 2011
29 juin 2011
4, 146, 455 du code de procédure civile, 1315 et 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de défaut de base légale au regard de ce dernier
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da6d
28 mars 2011
28 mars 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4023
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a906
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Par acte du 12 avril 2004, Madame Z... a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal de Grande Instance de Lille afin de voir annuler le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil, au motif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e4d33109fd079ab7ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, qui s’étend aux soins et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00544
28 mai 2013
28 mai 2013
1116 et 1134 du Code civil ensemble les articles L. 141-1 et 2 du Code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201213
3 juillet 2014
3 juillet 2014
légale au regard des articles 143 et 144 du code de procédure civile et 706-6 du code de procédure pénale ; Alors, d'autre part, qu'une mesure d'expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Or l'article L.141-2 précise que quand un avis technique a été pris, il s'impose à l'intéressé et à la caisse.
Source officielle1ère chambre civile A
6901af40748a422ad953cacc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 144 du code de procédure civile dispose que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas
Source officielleChambre 4-8
643e350383146e04f531eaee
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur ce: Sur l'inopposabilité pour motif de forme tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R 143-8 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, dispose
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838e3342d338c20d30f63
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
Source officiellePage 21 sur 9782