Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 311-48, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-6, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

du prêt, alors, selon le moyen, 1 / que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

; alors que, d'autre part, l'article 6 de cette loi dispose à peine de nullité que le contrat doit prévoir en caractères très apparents les conditions de résiliation du contrat pendant la période précédant

[G] [Q] un crédit à la consommation, dit prêt personnel, d’un montant de 15 500 euros pour une durée de 122 mois au taux contractuel de 4,22 %.

Le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée (article 5-6) en cas de défaut de paiement et une mise en demeure de payer, précisant un délai de 15 jours pour régulariser l’impayé de 795,86

Par avenant du 5 août 2016, la durée de la promesse a été prorogée au 15 octobre 2016 et la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt a été supprimée, M. et Mme [O] déclarant ne plus contracter

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

59 du Traité instituant la Communauté européenne et des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5, L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier ;

contesté que Madame C... a paraphé toutes les pages du contrat de prêt ; que toutes ces mentions manuscrites portées par Madame C... sur le contrat de prêt souscrit par son mari démontrent son accord

[J] et ne le conteste plus la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, les clauses du prêt n° 1 à 9 sont abusives, ce qui emporte l’annulation du contrat de prêt et les restitutions réciproques qui en découlent,

En tout état de cause, il sera rappelé que par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à

[Z] et Mme [C] en page 4 de leurs conclusions – non contredit par la société CIFD – qu'ils ont contracté 19 contrats de prêt de 10 banques ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de

la consommation, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que l'application du taux d'intérêts calculé selon l'année lombarde avait

être placés sur le contrat d'assurance vie et que « la durée du contrat de prêt et celle du contrat d'assurance vie se trouvaient indiscutablement liées » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi

En l’espèce, il est constant que le contrat de prêt a commencé à être exécuté.

" ; que la jurisprudence considère en effet que le contrat dont fait état l'article 261-12 doit s'entendre d'un contrat satisfaisant aux conditions spécialement exigées et déclarées d'ordre public toute

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

de prêt ne permettait pas que la banque puisse exiger des intérêts supplémentaires sur les échéances impayées de sorte que cette somme n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de