D. 15-1-5 du code de procédure pénale et donc incompétent en violation de l'article D. 151-5 du code de procédure pénale, des articles 230-32, ensemble 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale

432-15 du code pénal, en se limitant à mentionner une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, sans viser expressément une personne investie d'un mandat

V... et ne pouvaient lui être opposées pour le maintenir en détention" ; Vu l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1 et 148-4 du code de procédure

que l'établissement de crédit étranger effectue à titre de profession habituelle en France de telles opérations, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; 2 / qu'en

455 du Code de procédure civile et a violé l'article 238 du Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que, retenant que l'expert C..., qui avait envisagé cinq solutions, s'était montré

Le 15 avril 2021, s'est tenue une nouvelle réunion du comité à l'issue de laquelle le cabinet Stimulus a été désigné pour effectuer l'expertise votée le 23 mars 2021 « au titre de l'article L. 2315-94

septembre 2011 que l'arrêt du 12 septembre 2012 en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à

société Infraco Ile-de-France (la société Infraco), le lot "fondations" d'un chantier ; que la société Béton de Paris a livré des marchandises pour un certain montant ; qu'aux termes d'une convention du 15

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

59, devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que

Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la

4 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en prenant en considération l'accès au niveau inférieur

Par acte reçu le 15 juillet 2019 par M.

l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens prévu à l'article

L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R. 231-15 anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article

12 et 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1116 du Code civil ; 4 / qu'en s abstenant de répondre aux conclusions des époux B... qui soulignaient qu ils n avaient pas pu viser les livres

avril 2016 et 7 juin 2018 et a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.