au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

[F] à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle ajoute, concernant l’intervention de Monsieur [F] [R], que conformément aux dispositions des articles 131-4 et 1532 du code de procédure civile, seul le représentant légal d’une personne morale est

(arrêt p. 10 antépénultième alinéa), sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 11°) ALORS, ENFIN, subsidiairement, QUE pour être

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

L.1153-1 du code civil; . 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.