1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456, 1507, 1511 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en

1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds

statut, complétées par la circulaire Pers 846, les dispositions du chapitre II de la circulaire Pers 268 et l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1521 du code général des impôts. 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

En conséquence et en application des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera les

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Sur le moyen unique : Vu les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'homologation du protocole d'accord Il résulte des dispositions de l'article 785-1 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions

1511 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions de M.

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

réponse ; MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile, dans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce

1543, 1469 et 1479 du Code civil.