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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés expertises
6696b6f09a603a692910b068
16 juillet 2024
16 juillet 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2203976_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions de l'article 1391 B du code général des impôts lui permettant d'obtenir un dégrèvement de 1 557 euros et elle a complété le formulaire 2041-DTPF-SD
Source officiellecr
613726a1cd58014677427330
31 janvier 2007
31 janvier 2007
, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 6
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473839.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
1554.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200405
12 février 2009
12 février 2009
349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP
Source officiellecomm
6137240acd58014677411764
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d55214cdc6046d4770302c
2 avril 2026
2 avril 2026
1534-4 du code de e procédure civile).
Source officielle5ème chambre 2ème section
68ee959522996ce544820748
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1534-4 du code de e procédure civile).
Source officielleChambre des Référés
68efe5d5c07170de10e44bfa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner
Source officielle18° chambre 1ère section
69d7fa86cdc6046d47af2888
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article 1534 du code de procédure civile « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner
Source officielleciv1
60794d119ba5988459c47fae
16 mars 2004
16 mars 2004
1483, alinéa 2, et 1526 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1524, alinéa 1er, et l'article 1526 du Code civil, l'époux auquel est attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété
Source officielleciv1
61372136cd580146773f1e5c
2 mai 1990
2 mai 1990
1504 et 1502-3 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à la fois tant la demande de la société Alpha Transport, au motif qu'elle avait été indemnisée par son assureur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69cf57e2cdc6046d47f32d44
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10044
6 février 2019
6 février 2019
L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2007-1544 du 12 avril 2007, et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100711
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1502-5° et 1504 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société MDL, demanderesse à l'arbitrage par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200275
3 février 2022
3 février 2022
L'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, est applicable au litige, qui concerne la prescription de la demande
Source officiellecr
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
20 novembre 2002
professionnelle Piwnica-Molinié pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 154 (dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993), 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943bc
18 janvier 2019
18 janvier 2019
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C Vu l'avis d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que
Source officiellePage 21 sur 197