1591 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation rendue nécessaire par les termes ambigus de la convention litigieuse, dont l'objet expressément exprimé était d'apurer définitivement

1589 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'inexistence d'une erreur ou d'un dol déterminant, l'arrêt, qui constate que les époux C... ont signé en toute

13 du contrat de travail susvisé et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et alors, troisièmement, que le transfert de propriété sur la chose vendue a lieu dès que les parties sont

Il résulte de ces principes que le notaire est responsable, en application de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, de tout

1582, 1583 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que si la société Peinture Normandie avait reconnu dans ses écritures devoir la somme de 791 076,66 francs chiffrée par l'expert M.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 mars 2023, au visa des articles 1589 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civil, Monsieur [Q] [A]

1129, 1134 et 1591 du Code civil, mais encore n'ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, privant ainsi leur décision de base légale par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code

14, 937 et 947 du code de procédure civile.

1589 du Code civil, d'autre part, qu'en se déterminant par le motif "qu'il n'est pas prétendu que les actes authentiques translatifs des 8 novembre et 7 juin 1987 n'ont pas été régulièrement publiés",

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

1590 du Code civil" ; que l'acte authentique ne pouvant être considéré comme une condition de la vente dont la non réalisation pourrait remettre en cause l'existence de cette vente, il est une simple

1589 du Code civil ; 28) que malgré son caractère unilatéral une simple lettre d'intention peut, dans un contexte particulier et lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire, constituer pour celui

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".

1116 et 1382 du Code civil et faussement appliqué les articles 29 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que l'arrêt a omis de s'interroger sur la portée du moyen tiré de la caducité du

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

éclairé à la vente au profit du mandataire ; qu'il importe peu que le mandataire n'ait pas agi à l'insu du mandant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du code civil ;

1134 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, les parties avaient fait valoir que le droit de préemption prévu par l'article 4 du contrat d'adhésion, concernait seulement les actions

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.