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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbe
4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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4 juillet 2025
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L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
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6887317e1692fcf85d581fda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Ugecam Paca-Corse expose que l'application stricte des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile emporte de facto l'impossibilité de poursuivre l'instance, ce qui s'analyse comme un
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f9c
7 avril 2004
7 avril 2004
1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine
Source officielleChambre Sociale
69fad79ecdc6046d47c0a8c7
4 mai 2026
4 mai 2026
[H] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que le jugement est exécutoire de droit par provision ».
Source officielle2ème Chambre
677e14b026e046654dc50d8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1469 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100006
10 janvier 2018
10 janvier 2018
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.
Source officielle1ère Chambre
627df7990d41e0057d43e264
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv3
6137235dcd58014677408d17
2 février 2000
2 février 2000
civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.
Source officiellePage 21 sur 201